Accueil/Facturation électronique
La facturation électronique devient obligatoire en France pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Obligation de réception des factures dématérialisées pour toutes les entreprises.
Obligation d’émission des factures au format dématérialisé pour les GE et ETI.
Obligation d’émission des factures au format dématérialisées pour les TPE et PME.
| Catégorie | Effectif | Chiffre d'affaires / Total de bilan |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | < 10 | CA < 2 M € |
| PME | < 250 | CA < 50 M € ou Total de bilan < 43 M € |
| Établissement de Taille Intermédiaire | < 5000 | CA < 1,5 Md € ou Total de bilan < 2 Md € |
| Grande entreprise | ≥ 5000 | CA ≥ 1,5 Md € ou Total de bilan ≥ 2 Md € |
Fin du papier simple et e-mail en PDF
Factures électroniques via la Plateforme agréée
Dans ce contexte, les factures papier et des PDF par e‑mail seront progressivement supprimés. Vos factures Mobilize Financial Services seront transmises exclusivement en format électronique, via notre plateforme de dématérialisation GENERIX, selon le calendrier en vigueur.
Par ailleurs, certaines prestations incluses à vos contrats feront désormais l’objet d’une facturation distincte de la facture de loyer, afin d’en garantir la lisibilité et la conformité fiscale.
Il suffit de vous rapprocher :