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Données personnelles

Cette politique a été mise à jour en novembre 2025

  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Les données traitées
  4. Les traitements de données mis en œuvre
  5. Vos droits concernant vos données
  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Les données traitées
  4. Les traitements de données mis en œuvre
  5. Vos droits concernant vos données

1. Introduction

La présente notice d’information détaille les conditions dans lesquelles DIAC SA, [agit sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES] procède, en qualité de responsable de traitement, aux traitements décrits ci-après et portant sur les données personnelles de ses clients, prospects, visiteurs des sites web et personnes intéressées par les offres d’emplois (ci-après « vous »).

MOBILIZE FINANCIAL SERVICES traite vos données personnelles dans le respect des principes fixés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles, et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (ci-après la « Règlementation relative aux Données Personnelles »).

Cette politique de protection des données personnelles pourra être amenée à évoluer en fonction des exigences réglementaires applicables ou de l’évolution de notre fonctionnement ou de notre activité. Vous serez tenus informés de toute modification substantielle apportée à ce document.

2. Définitions

  • Données personnelles : désigne toute information qui permet d’identifier une personne, directement ou indirectement.
  • Traitement : désigne l’utilisation des Données personnelles. Cela comprend la collecte, la sauvegarde, la modification, la consultation, la suppression, etc.
  • Responsable du traitement :  désigne la personne ou l’organisation qui décide comment et pourquoi les Données personnelles sont traitées.
  • Sous-traitant :  désigne une personne ou une entreprise qui traite des Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.
  • Destinataire :  désigne la personne ou l’organisation qui peut accéder aux données personnelles.
  • Personne concernée : désigne la personne dont les Données personnelles sont traitées.
  • Finalité du traitement : désigne la raison pour laquelle les données personnelles sont traitées.
  • Durée de conservation : désigne la période pendant laquelle les Données personnelles sont conservées avant anonymisation ou suppression.

3. Les données traitées

3.1. Collecte des données

MOBILIZE FINANCIAL SERVICES collecte directement auprès de vous des données personnelles vous concernant lors de différentes interactions (ex : courrier envoyé à nos services).
Par ailleurs, MOBILIZE FINANCIAL SERVICES peut être amené à collecter des données personnelles vous concernant de façon indirecte, auprès de tiers (ex : Banque de France, concessionnaire).

3.2. Catégories de données traitées

Les données personnelles que traite MOBILIZE FINANCIAL SERVICES vous concernant sont :

  • Des données d’identification (ex : numéro de contrat/partenaire, numéro du châssis de votre véhicule, adresse.)
  • Des données relatives à votre vie professionnelle (ex : profession, type de contrat, employeur)
  • Des données économiques (ex : revenus, situation financière, fiscale, inscription FICP)
  • Des données relatives à votre vie personnelle (ex : situation familiale, nombre d’enfants à charge)
  • Données relatives à des condamnations pénales et ou à des infractions (ex : infraction au code de la route)

4. Les traitements des données mis en œuvre

MOBILIZE FINANCIAL SERVICES met en œuvre différents traitements portant sur vos données personnelles, dont les finalités sont détaillées ci-après. La base légale, les catégories de données traitées ainsi que les durées de conservations sont propres à chaque finalité. Toutefois, une même donnée peut être utilisée dans le cadre de plusieurs finalités. Si ces finalités impliquent des durées de conservation différentes, les données seront rendues inaccessibles dans les systèmes d’information permettant de poursuivre une finalité, mais resteront accessibles dans les systèmes d’information permettant de poursuivre l’autre finalité.

4.1. Traitements mis en œuvre uniquement si vous êtes un client particulier

Pourquoi Nous utilisons vos données ? (Finalité du traitement) Qu’est-ce qui nous autorise à le faire ? (Base légale) Catégories de données traitées Durée de conservation des données
Étudier votre demande et gérer votre contrat Contrat Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques 5 ans à compter de la fin du contrat
Gérer l’espace client auquel vous avez accès en tant que particulier Contrat Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques Données de connexion 5 ans à compter de la fin du contrat
Les opérations relatives à la prospection commerciale, personnalisée ou non, pour des produits ou services analogues ainsi que pour l’envoi de newsletters sauf opposition de votre part Intérêt légitime Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques Données relatives à votre vie personnelle 18 mois à compter de la fin de la relation commerciale
Les opérations relatives à la prospection commerciale par les partenaires de MOBILIZE FINANCIAL SERVICES le cas échéant, personnalisée en fonction de votre profil Consentement Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques Données relatives à votre vie personnelle 18 mois à compter de la fin de la relation commerciale
Respecter nos obligations liées au fichier des incidents de paiement Obligation légale Données d’identification Données économiques 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Prévenir le surendettement Obligation légale Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques Données relatives à votre vie personnelle 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle

4.2. Traitements mis en œuvre uniquement si vous êtes un client professionnel

Pourquoi Nous utilisons vos données ? (Finalité du traitement) Qu’est-ce qui nous autorise à le faire ? (Base légale) Catégories de données traitées Durée de conservation des données
Gérer l’espace client auquel vous avez accès en tant que professionnel Contrat Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques Données de connexion Fin du contrat
Mener des campagnes de fidélisation Intérêt légitime, à savoir fidéliser nos clients Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle 3 mois à compter de la fin de la campagne

4.3. Traitements mis en œuvre que vous soyez un client particulier ou professionnel

Pourquoi Nous utilisons vos données ? (Finalité du traitement) Qu’est-ce qui nous autorise à le faire ? (Base légale) Catégories de données traitées Durée de conservation des données
Etablir un scoring bancaire pour analyser votre demande et évaluer vos capacités de remboursement Contrat Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques Données relatives à votre vie personnelle 10 ans à compter de du calcul
Gérer vos réclamations Obligation légale Données d’identification Données communiquées lors de votre réclamation 5 ans à compter de la fin du contrat
Respecter nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Obligation légale Données d’identification Données économiques Données relatives à des condamnations pénales et ou à des infractions 5 ans à compter de la fin du contrat
Etudier, accepter et s’assurer du règlement de votre dossier pour garantir l’entrée en relation Mesures précontractuelles Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques Données relatives à votre vie personnelle

Dossiers refusés :

6 mois à compter du refus

Dossiers acceptés :

5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Gérer la signature électronique Intérêt légitime, à savoir faciliter l’entrée en relation Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques 10 ans à compter de la signature du contrat
Distribuer des services et assistances inclus dans nos prestations Contrat Données d’identification Données économiques Données relatives à votre vie personnelle 5 ans à compter de la fin du contrat
Gérer vos appels (répondre à vos interrogations, former nos collaborateurs et améliorer la qualité du service) Intérêt légitime, à savoir améliorer la satisfaction du client Contenu de l’appel 60 jours à compter d’appel
Gérer vos données (mise à jour du dossier, etc.) Contrat Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques Données relatives à votre vie personnelle 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Gérer le recouvrement et les éventuels contentieux Contrat Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques Données relatives à votre vie personnelle 5 ans à compter du solde du dossier, de l'abandon de la créance ou de l’extinction des voies de recours
Gérer et garantir la bonne exécution des contrats Contrat Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques Données relatives à votre vie personnelle 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Gérer notre réputation en ligne Intérêt légitime, à savoir améliorer la satisfaction client Données d’identification 1 an à compter de la fin de l’année durant laquelle nous avons échangé à la suite de votre avis en ligne
Mener des enquêtes de satisfaction Intérêt légitime, à savoir améliorer la qualité de service Données d’identification 36 mois à compter de la collecte
Prévenir la fraude Intérêt légitime, à savoir lutter contre la fraude Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques Données relatives à votre vie personnelle

Alertes non pertinentes :

après qualification en tant que non pertinente

Alertes pertinentes :

5 ans à compter de la clôture du dossier
Gérer nos risques et mettre en œuvre des contrôles internes Intérêt légitime : s’assurer du respect des procédures et obligations Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques Données relatives à votre vie personnelle 10 ans à compter de la fin d'émission des rapport
Faciliter l’accès à la relation clients aux personnes ayant des difficultés auditives ou visuelles Obligation légale Données d’identification 60 jours à compter de l’échange
Respecter nos obligations en lien avec les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance Obligation légale Données d’identification Données économiques Durée nécessaire à la satisfaction de nos obligations
Respecter les obligations de dématérialisation des factures Obligation légale Données d’identification Données économiques 10 ans à compter de la date d'émission de la facture
Gérer nos obligations comptables Obligation légale Données d’identification Données économiques 10 ans à compter de la fin de l’exercice comptable
Gérer les contraventions à vous réaffecter Obligation légale Données d’identification Données relatives à des condamnations pénales et ou à des infractions 1 an et 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention
Suivre et analyser la valeur estimée du véhicule pendant toute la durée d’utilisation du véhicule Intérêt légitime, à savoir piloter au mieux notre activité Données relatives à votre vie personnelle 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Suivre nos performances financières Intérêt légitime, à savoir suivre nos performances financières Données d’identification Données économiques 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Convertir certaines créances en titres financiers afin d'optimiser nos modes de financement Intérêt légitime, à savoir optimiser nos modes de financement Données d’identification Données relatives à votre vie professionnelle Données économiques 10 ans à compter de la fin du contrat
Calculer votre statut comptable en fonction des paiements Obligation légale Données économiques 10 ans à compter du dernier mouvement (hors surendettement)
Suivre nos performances commerciales Intérêt légitime, à savoir piloter nos performances commerciales Données relatives à votre vie personnelle 2 ans à compter de l’opération commerciale

4.4. Destinataires des données

En tant qu’établissement de crédit, nous sommes soumis à l’obligation de secret professionnel concernant les informations que nous détenons à votre sujet, conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier.
Ce secret ne peut être levé qu’avec votre accord exprès, et uniquement au bénéfice des personnes que vous aurez désignées par écrit, comme précisé dans le document intitulé « Mes choix concernant mes données personnelles », rubrique « Levée du secret professionnel ».

En cochant la case « Levée du secret professionnel » dans le document intitulé « Mes choix concernant mes données personnelles », vous nous autorisez expressément à communiquer les catégories de données personnelles suivantes :

Les données d’identification notamment :

  • nom
  • prénom
  • civilité
  • date de naissance
  • adresse email
  • adresse postale
  • coordonnées téléphoniques
  • identification du véhicule (VIN)
  • numéro de contrat et de client

Vie personnelle notamment :

  • nombre de personne à charge

Les données liées à votre contrat notamment :

  • nature du contrat financier
  • date de début
  • date de fin prévisionnelle aux sociétés mentionnées dans le consentement intitulé « Levée du secret professionnel » et/ou ci-dessus (Destinataires au sein du groupe), aux fins suivantes :
    • Mieux connaître les clients et améliorer leur expérience, en vue d’optimiser leur satisfaction. 
Exemple : votre Constructeur de rattachement et/ou le Groupe Mobilize Financial Services peuvent analyser les parcours clients (en ligne ou en point de vente) pour mieux comprendre les profils et attentes des clients.
    • Réaliser des analyses et rapports sur la performance commerciale du groupe Mobilize Financial services et du Groupe Renault.
    • Assurer le suivi des engagements liés à la reprise de véhicules au sein du groupe Mobilize Financial services et du Groupe Renault.
    • Mener des actions de prospection commerciale, par courrier postal, téléphone ou voie électronique. 
(Si vous y avez consenti en cochant la case dédiée à cet effet).

Une fois vos données transmises, avec votre consentement, aux destinataires mentionnés ci-dessus, ces derniers deviennent responsables du traitement des données qu’ils reçoivent. Pour en savoir plus sur la manière dont ces destinataires traitent vos données, nous vous invitons à consulter leur politique de protection des données personnelles.

Vous pouvez à tout moment révoquer cette levée du secret professionnel en nous le notifiant : sur votre Espace Client (uniquement pour les clients particuliers) ; au Service Relation Consommateurs Mobilize Financial Services, 14 av. du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex ; ou par email à l’adresse suivante : dataprotectionofficer-france@mobilize-fs.com.

Autres éléments relatifs aux destinataires des données

La mise en œuvre des traitements de données décrits ci-dessus nécessite parfois que des données soient rendues accessibles en tout ou partie à des entités tierces. Selon les cas, les données peuvent notamment être accessibles :

  • Aux autres entités du groupe (voir la section dédiée)
  • Aux héritiers du ou des co-contractants
  • Aux services compétents au sein de notre organisation, dans la limite de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif du traitement : service informatique, direction des ventes, direction de la relation client, service en charge du recouvrement, etc.
  • À nos différents sous-traitants, principalement les constructeurs automobiles et leurs réseaux agréés, plateformes de ventes de véhicule d’occasion lorsqu’ils agissent en tant que mandataires désignés par MOBILIZE FINANCIAL SERVICES et ayant le statut d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (« IOBSP »). C’est le cas par exemple des concessionnaires de véhicules avec lesquels Nous avons signé un contrat de relation commerciale. Veuillez noter que le concessionnaire agit également en tant que responsable du traitement de vos données personnelles lorsqu’il s’est engagé à reprendre votre véhicule au sein du document intitulé « Engagement de reprise » en cas de location avec option d’achat. Dans ce contexte, pour toute information relative à la manière dont le concessionnaire traite vos données personnelles, nous vous invitons à consulter sa propre notice d’information sur la protection des données. Si la personne concernée finance son dispositif de recharge auprès de ELTO Holding le concessionnaire agit en qualité de vendeur du dispositif de recharge le cas échéant.
Le constructeur automobile agit en tant que sous-traitant de Mobilize Financial Services, notamment dans le cadre des dispositifs gouvernementaux de leasing social, en assurant la réalisation de reportings destinés à répondre aux exigences des autorités publiques.
Nous pouvons également faire appel à des sous-traitants pour la mise en œuvre de certaines offres (ex : crédit renouvelable), pour l’externalisation d’une partie de certaines activités spécifiques (ex : formation des équipes), pour la gestion de la téléphonie, pour le respect de nos exigences réglementaires (ex : prestataires intervenant dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme), pour la fiabilisation des données, pour le paiement en ligne, pour la prospection commerciale, pour le suivi des performances commerciales, pour l’archivage, pour les enquêtes de satisfaction, pour le suivi de notre réputation en ligne, et pour des prestations de développement informatique.
  • À nos partenaires pour la mise en œuvre de nos offres (ex : partenaires en charge de l’assistance inclue dans nos offres).
  • Les personnes et organismes en charge du contrôle (ex : commissaire aux comptes)
  • Aux organismes publiques ou autorités de contrôle, le cas échéant (ex : CNIL, Banque Centrale Européenne, Tracfin, etc).
  • À divers tiers juridiques, le cas échéant (ex : avocats, huissiers, médiateurs, etc)
  • Aux sociétés de gestion et dépositaires de tout organisme de titrisation ainsi que les destinataires et sous-traitants, les agents et autorités impliqués directement ou indirectement dans les opérations de titrisation des créances (par exemple, les agences de notation, les auditeurs, les banques partenaires à l’opération de titrisation, etc).
  • À différents demandeurs, dans des cas strictement prévus par la loi (ex : l’administration fiscale, les douanes, des commissions d’enquêtes parlementaires, etc.
  • À tout potentiel acquéreur ou partenaire dans le cas où MOBILIZE FINANCIAL SERVICES prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs. Dans ce cas, MOBILIZE FINANCIAL SERVICES s’engage à garantir un niveau de protection adéquat de vos données personnelles transmises aux potentiels acquéreurs ou aux partenaires sélectionnés dans le contexte de cette opération.

4.5. Destinataires au sein du groupe

Destinataires externes, liés à MOBILIZE FINANCIAL SERVICES et notamment :

Si vous avez un véhicule de la marque Renault, Dacia ou Alpine :

Si vous avez un véhicule de la marque Mitsubishi :

  • Les autres entreprises du Groupe MOBILIZE FINANCIAL SERVICES qui figurent sur la liste consultable sous le lien suivant : https://www.mobilize-fs.fr/mentions-legales/#societes
  • M Motors Automobiles France,
  • Vendeur de rattachement de la personne concernée tel qu’identifié au sein du contrat de financement ou de location.

Si vous avez un véhicule d’une autre marque :

Vendeur de rattachement de la personne concernée tel qu’identifié au sein du contrat de financement ou de location.

Transferts de données hors UE

Dans la mesure du possible, vos données sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Espace Economique Européen (EEE). Toutefois, certains de nos prestataires de service étant situés dans des pays en dehors de l’EEE, vos données personnelles sont traitées dans ces pays. Par exemple, dans le cadre de la maintenance de nos serveurs, une filiale du groupe Renault située en Inde peut être amenée à intervenir. Dans un tel cas, nous apportons une attention particulière à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et mettons en place des garanties assurant un niveau de protection de votre vie privée et de vos droits fondamentaux équivalent à celui offert par l’Union Européenne (notamment par l’utilisation des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne).

5. Vos droits concernant vos données

5.1. Les droits dont vous disposez

Conformément à la Règlementation relative aux Données Personnelles, vous disposez des droits suivants, dans la limite de leur applicabilité (ex : il n’est pas possible de s’opposer à un traitement de données fondé sur une obligation légale) :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées et, le cas échéant, accéder à vos données et obtenir des informations sur la façon dont ces données sont traitées
  • Droit de rectification : vous pouvez obtenir la rectification de toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant
  • Droit à l’effacement : vous pouvez obtenir l’effacement de vos données, sous réserve de l’applicabilité de ce droit.
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment à un traitement de vos données, sous réserve de l’applicabilité de ce droit.
  • Droit à la limitation : vous pouvez obtenir la limitation du traitement lorsque vous vous y opposez, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque vous pensez que le traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;
  • Droit à la portabilité : vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable de traitement
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant similairement de manière significative
  • Droit de donner des directives sur la gestion de vos données post-mortem : vous avez le droit de formuler des directives concernant le sort de vos données après votre décès
  • Concernant le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers tenu à la Banque de France (FICP), vous disposer d’un droit d’accès auprès de la Banque de France par voie postale ou électronique dans les conditions fixées par la Banque de France ou auprès d’un guichet de la Banque de France. Vous disposez également d’un droit d’accès aux preuves de la consultation, de rectification ou d’effacement (inscription, incident de paiement. Vous pouvez exercer ce droit en contactant le DPO (voir la rubrique « Coordonnées du DPO ».

5.2. Les modalités d’exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le délégué à la protection des données (voir Coordonnées du DPO ci-dessous). Vos données personnelles pourront être traitées pour répondre à votre demande. Ce traitement repose sur notre obligation légale de traiter votre demande dans les délais prévus par la Règlementation relative aux Données Personnelles. Vos données personnelles seront conservées 3 ans à compter de la fin de l’année durant laquelle vous avez fait votre demande.
Par exception et conformément aux dispositions de l’article L.561-45 du Code monétaire et financier, pour exercer votre droit d’accès concernant les traitements relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières, vous devez vous adresser à la CNIL – cellule du droit d’accès indirect – 3 place de Fontenoy TSA 80715 –75334 Paris Cedex 07. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : Le droit d’accès indirect, comment ça marche ?

5.3. Comment adresser une réclamation à la CNIL

Vous disposez du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL en vous rendant sur son site web (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou par courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ». 

5.4. Coordonnées du DPO

DIAC SA a désigné un délégué à la protection des données dont la mission est de veiller au respect de la règlementation relative à la protection des données et de faire la liaison avec la CNIL et toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.

Le délégué à la protection des données peut être contacté :

Conformément à l’article 12.3 du règlement européen (UE) 2016/679 (RGPD), DIAC SA s’engage à répondre aux demandes formulées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.